Testament

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Testament, convention de conjoints de fait et mandat en cas d’inaptitude

Parmi les Canadiens de 27 à 34 ans, 88 % n’ont pas de testament. Les répondants invoquaient leur jeunesse comme principale raison, selon un sondage de 2012 de la Lawyers’ Professional Indemnity Company. Pourtant, la mort peut frapper n’importe qui, n’importe quand. L’âge n’est pas un facteur d’exemption. Si vous avez des biens, vous devriez avoir un testament.

 

Pourquoi faire un testament ?

Le testament est la meilleure façon de vous faire entendre malgré votre absence. Il vous permet d’exprimer dès maintenant vos volontés concernant la distribution de vos biens après votre décès.

 

Vous avez travaillé durement durant votre vie pour :

  • Acquérir des propriétés
  • Payer l’hypothèque
  • Économiser pour l’éducation de vos enfants
  • Bâtir une sécurité financière en contribuant à un REER, un régime de retraite et à envisager la retraite

 

Comme plus de la moitié de la population du Canada, vous n’avez peut-être pas planifié la répartition finale de vos biens. La planification de votre succession peut vous aider à conserver l’argent que vous avez économisé. Vous pensez peut-être que vous êtes trop occupé à vivre ou trop jeune pour penser à la mort. Votre testament n’est pas une question de mort, mais plutôt une question de vie. La vie et la sécurité de vos proches.

 

Les avantages d’un testament

  • Protège l’avenir financier de votre famille
  • Répartit votre succession selon vos désirs
  • Minimiser l’impôt dû au moment du décès
  • Éviter des frais d’administration plus élevés
  • Nommer des tuteurs pour vos jeunes enfants
  • Donner des directives pour vos funérailles et enterrement

 

Sans un testament écrit :

  1. Si vous décédez sans testament, vos économies, investissements et autres propriétés seront répartis aux termes d’une loi provinciale, un procédé inflexible et impersonnel.
  2. Vous permettrez à la province où vous viviez de décider pour vous de la répartition de vos biens.
  3. Vous n’aurez pas droit de regard quant à ceux qui pourront profiter des efforts de toute votre vie.
  4. Vos revenus pourraient facilement être dilapidés par les impôts et des coûts administratifs inutiles. Le processus de règlement est généralement très long et votre famille pourrait subir des difficultés financières.
  5. Vous n’aurez pas l’occasion de choisir le tuteur pour vos jeunes enfants.
  6. La province s’appropriera toute votre succession pour son propre trésor si vous n’avez pas de conjoint(e) ni de parenté.

 

Un testament bien préparé est la seule façon de fournir un plan adéquat pour le règlement de votre vie. Sans un plan de succession, vous pourriez donner près de la moitié de la valeur de vos gains à Revenu Canada. Bien que votre exécuteur puisse réclamer le total des exemptions personnelles lors de votre dernier rapport d’impôt sur le revenu, votre succession pourrait payer l’impôt au taux marginal d’impôt le plus élevé.

 

Convention de conjoints de fait

Les lois n’accordent généralement pas aux conjoints de fait les protections qui sont réservées aux couples mariés ou unis civilement. En principe, les conjoints de fait n’ont aucun droit ni aucune obligation l’un envers l’autre, entre autre lors du décès d’une des deux personnes.

 

Pour en savoir d’avantage sur les droits et responsabilités des conjoints de fait, cliquer sur ce lien : http://www.cnq.org/fr/famille-couple/78-les-conjoints-de-fait-sont-ils-soumis-aux-memes-regles-que-les-conjoints-maries-ou-unis-civilement-.html

Mandat en cas d’inaptitude

Le mandat en cas d’inaptitude est un document écrit dans lequel une personne désigne en toute lucidité une autre personne pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.

Pour en savoir d’avantage sur le mandat en cas d’inaptitude, cliquer sur ce lien : http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/publications/mon_mandat.html

 

N’hésitez pas à communiquer avec moi, il me fera plaisir de vous informer quant aux implications financières à prévoir lors de la préparation de votre testament.